ÉTAT CIVIL, PIÈCES D’IDENTITÉ, NATURALISATION, DROIT DE SÉJOUR

Dès à présent, les actes d'état civil suivants peuvent être commandés en ligne via le Guichet virtuel, même si l'évènement auquel ils se réfèrent s'est déroulé avant la date du transfert de la Ville de Moutier.

• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de partenariat
• Acte de reconnaissance
• Acte d'origine
• Acte de décès
• Certificat de famille
• Certificat de partenariat
• Certificat individuel d'état civil

Le mariage est célébré après une procédure préparatoire effectuée auprès de l’Office de l’état civil. En semaine, les célébrations ont lieu à l’Office de l’état civil de Delémont. Il est possible de se marier les vendredis et samedis aux dates spécifiées sur le site internet de l'office, dans des locaux agréés, en alternance entre Delémont, Porrentruy, Saignelégier et, dès à présent, à Moutier également. 

Il est important de prendre contact par téléphone avec l’Office de l’état civil pour réserver la date et le lieu souhaités.

Les déclarations en matière d’état civil, telles que la reconnaissance d’un enfant, la conversion d’un partenariat enregistré ou le changement de sexe, nécessitent la présence physique de la personne qui est reçue sur la base d’une demande formelle via le formulaire. Le formulaire de demande se trouve sur le site internet du Service de la population.

Les documents d’identité actuels restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Aucune démarche particulière n’est donc nécessaire. Les documents d’identité qui expirent avant la date de transfert doivent être renouvelés auprès des autorités bernoises. 

Dès à présent, pour obtenir ou renouveler un document d’identité, comme un passeport ou une carte d’identité, il est recommandé de prendre rendez-vous en ligne via le Guichet virtuel ou le site internet dédié de la Confédération. 

Une fois le rendez-vous fixé, il est nécessaire ensuite de se présenter personnellement au Bureau des passeports du Canton du Jura à Delémont, muni des anciens documents, pour la prise de la photographie et des donnes biométriques.

Dès à présent, pour faire légaliser des documents destinés à l’étranger, tels que des actes d’état civil, il est possible de se rendre au Bureau des passeports et des légalisations à Delémont pendant les heures d’ouverture. 

Il est également possible d’envoyer les documents par courrier en précisant le pays de destination pour la légalisation. Les documents seront ensuite retournés accompagnés de la facture pour les émoluments y relatifs. 

Le Bureau des passeports et des légalisations est habilité à légaliser les signatures des autorités cantonales, des communes, des bourgeoisies et des notaires jurassiens.

Les demandes de changement de nom déposées auprès du Canton de Berne jusqu’au 31 décembre 2025 continueront d’être traitées par les autorités bernoises. Dès le 1er janvier 2026, les demandes de changement de nom doivent être adressées à l’Autorité de surveillance en matière d’état civil du Canton du Jura.

À partir du 1er octobre 2025, les nouvelles demandes d’acquisition et de libération du droit de cité communal et cantonal doivent être déposées auprès de l’Autorité de surveillance jurassienne en matière d’état civil qui les traitera selon le droit jurassien. Cela concerne également l’acquisition et la libération du droit de bourgeoisie. 

Les procédures pendantes au 31 décembre 2025 auprès des autorités bernoises sont transférées automatiquement au Service de la population jurassien.

Il est possible de déposer une demande de naturalisation ordinaire si les conditions formelles (permis C, 10 ans de séjour en Suisse dont les 2 dernières dans la même commune) et les conditions matérielles (indépendance financière, intégration professionnelle, absence d’aide sociale durant les trois dernières années, communication en français niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit, absence de casier judiciaire) sont remplies. 

À partir du 1er octobre 2025, les nouvelles demandes de naturalisation ordinaire doivent être déposées auprès du Service de la population. 

Le test de connaissances générales validé jusqu’au 31 décembre 2025 dans le Canton de Berne sera reconnu comme équivalent au test de connaissances générales exigé par le Canton du Jura. Les procédures pendantes à fin 2025 seront transférées au Service de la population jurassien.

Les permis L, B ou C délivrés par les autorités bernoises aux habitants de Moutier restent valables jusqu’à leur échéance. Le permis est modifié lors de la prochaine mutation (par exemple, un changement d’adresse, de nom, etc.) ou lors du renouvellement. 

Les demandes de renouvellement ou de mutation doivent être déposées auprès du Contrôle des habitants de la Commune de Moutier. 

Les procédures en cours au 31 décembre 2025 (par exemple, transformation du permis B en permis C) sont menées à terme par les autorités bernoises.

Les autorisations pour les frontaliers délivrées par le Canton de Berne restent valables jusqu’à leur expiration ou jusqu’à une modification nécessitant une nouvelle autorisation (changement d’employeur, d’adresse, etc.), moment auquel les autorités jurassiennes établiront une nouvelle autorisation.