ENVIRONNEMENT ET CONSTRUCTIONS

Dès à présent, les demandes de permis de construire doivent être déposées via l'application JURAC, accessible sur le Guichet virtuel. Sous réserve de quelques exceptions, la Commune de Moutier examine ces demandes et est compétente pour statuer sur celles-ci.

Les demandes déposées avant le 31 décembre 2025 sur l'application eBau continuent d'être traitées par les autorités bernoises, conformément au droit bernois.

Le droit jurassien prévoit deux types de procédures pour les permis de construire: la procédure ordinaire (grand permis) et la procédure simplifiée (petit permis). Les détails y relatifs se trouvent sur les pages internet du Service du développement territorial.

La ville de Moutier fait partie de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Le site prévôtois est divisé en deux périmètres (A et B) et toute demande de permis de construire (ordinaire ou simplifiée) dans le périmètre A doit être préavisée par la Commission des paysages et des sites (CPS). Dans le périmètre B, un préavis de cette commission est requis uniquement dans le cadre d'une procédure ordinaire. Composée d'experts, la CPS est une instance consultative du Service du développement territorial.

Il est recommandé de lui soumettre les projets avant le dépôt d'une demande de permis de construire. Afin de déterminer si un projet se situe dans un de ces périmètres, il faut consulter le Géoportail cantonal.

À certaines conditions, la pose de panneaux solaires peut être exemptée de permis de construire et autorisée par le biais d'une procédure d'annonce. Un guide cantonal, disponible sur les pages internet du Service du développement territorial, présente les différents cas de figure.

Tout comme le Canton de Berne, le Canton du Jura offre des subventions pour l'assainissement énergétique des bâtiments. Les procédures et démarches administratives sont détaillées sur le site internet du Service du développement territorial. Les demandes déposées avant le 31 décembre 2025 sont traitées par les autorités bernoises. Pour les subventions qui dépendent de la Confédération, en particulier le soutien à la pose de panneaux photovoltaïques, aucun changement n'est à signaler.

L'Établissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention du Canton du Jura (ECA Jura) a les missions suivantes :

• Assurer les bâtiments sur le territoire cantonal de la République et Canton du Jura contre les dégâts dus au feu et aux éléments naturels
• Assumer la tâche d'autorité cantonale en matière de protection contre les incendies et les dangers naturels des bâtiments
• Encadrer et soutenir les services d'intervention et de secours dans l'accomplissement des tâches qui leur sont dévolues

À compter du 1^er janvier 2026, les bâtiments prévôtois assurés auprès de l'AIB/GVB sont automatiquement, et sans démarche administrative, transférés à l'ECA Jura. Celui-ci reprend la gestion de l'assurance de base, qui couvre les dommages causés par les éléments naturels et les incendies.

La valeur d'assurance du bâtiment au 31 décembre 2025 est reprise par l'ECA Jura. Cette valeur pourra être ajustée lors d'une prochaine révision en fonction des critères en vigueur. L'ECA Jura continue de garantir une protection complète pour les risques liés aux éléments naturels et aux incendies, en cohérence avec les standards actuels.

À noter que les assurances complémentaires (GVB Plus, Top, Aqua, Casco, Terra, Solar, Tech, etc.) ne sont pas transférées et restent gérées par GVB Assurances privées SA, sans changement.

Il est toutefois recommandé de vérifier la couverture d'assurance de votre bâtiment, y compris les aménagements extérieurs et installations spécifiques comme les panneaux solaires auprès de votre assurance, afin de garantir qu'elle reste adaptée à vos besoins de couverture.

SINISTRE EN COURS SUR VOTRE BÂTIMENT

Les sinistres survenant jusqu'au 31 décembre 2025 doivent être annoncés à l'AIB/GVB au plus tard avant le 31 décembre 2027. Dès le 1^er janvier 2026, les sinistres doivent être déclarés à l'ECA Jura.

Délais de déclaration (assurance de base)

• AIB/GVB : 2 ans à partir de la date de survenance du sinistre
• ECA Jura : 1 an à partir de la date de survenance du sinistre

Franchise applicable (assurance de base)

Dommages dus au feu : Aucune franchise n'est appliquée par l'AIB/GVB ou l'ECA Jura

Dommages liés aux éléments de la nature :

• AIB/GVB : 10% de l'indemnité, avec un minimum de 100 francs et un maximum de 1'000 francs
• ECA Jura : 10% de l'indemnité, avec un minimum de 200 francs et un maximum de 2'000 francs

Assurances complémentaires : Les dommages couverts par les assurances complémentaires (GVB Plus, Top, Aqua, Casco, Terra, Solar, Tech, etc.) doivent toujours être annoncés à l'AIB/GVB, conformément aux contrats en vigueur. Ces dommages ne sont pas couverts par l'ECA Jura.

Une assurance pour travaux en cours est obligatoire pour toute nouvelle construction ou tout projet de rénovation-transformation générant une plus-value de 20'000 francs ou plus au bâtiment.

Les assurances pour travaux en cours non terminés au 31 décembre 2025 font l'objet d'une clôture intermédiaire et d'une facturation par l'AIB/GVB. Une nouvelle confirmation d'assurance est ensuite établie par l'ECA Jura sur la même base, avec une date de début des travaux fixée au 1^er janvier 2026.

Lors du transfert, les bâtiments sont repris à leur valeur d'assurance, hors assurance travaux en cours.

À la réception de l'annonce de fin de travaux, l'ECA Jura procède comme il suit :

• Estimation de la nouvelle valeur d'assurance du bâtiment
• Clôture et facturation de l'assurance pour travaux en cours

La demande d'assurance peut être effectuée via les canaux suivants :

• Le site internet de l'ECA Jura ou son secrétariat directement
• Les bureaux communaux

Les mesures de protection contre les incendies et les dangers naturels, telles que l'évaluation des risques dans une zone de danger naturel, la vérification de la conformité parasismique d'un bâtiment ou l'approbation des plans de protection incendie, sont établies sur la base d'une demande formelle et validées par l'ECA Jura dans le cadre des procédures légales en vigueur.

Comme le Canton de Berne, le Canton du Jura applique les prescriptions de protection incendie édictées par l'AEAI (Association des établissements cantonaux d'assurance incendie). Ces conditions, similaires à celles en vigueur dans le Canton de Berne, sont directement traitées par l'ECA Jura, quel que soit le type de bâtiment.

PROTECTION CONTRE LES DANGERS NATURELS

Lorsqu'une construction est située dans une zone de danger naturel identifiée, le maître d'ouvrage doit démontrer, par le biais d'une demande formelle intégrée au dossier de permis de construire, que des mesures de protection adaptées sont prévues. L'ECA Jura statue sur ces mesures dans le cadre de la procédure légale via la plateforme de traitement de permis JURAC.

CONSTRUCTIONS PARASISMIQUES

L'ECA Jura est également compétent pour s'assurer que les bâtiments respectent les normes parasismiques, bien que les dommages causés par les séismes ne soient pas couverts. À la fin des travaux, une attestation certifiant la conformité parasismique est requise pour certains bâtiments.

SUBVENTIONS

L'ECA Jura peut allouer des subventions pour des mesures volontaires de protection contre les incendies et les dangers naturels. Ces subventions concernent uniquement les initiatives non rendues obligatoires par une décision de l'ECA Jura.

L'assurance de base est automatiquement transférée de l'ancien au nouveau propriétaire, garantissant ainsi une continuité de couverture sans interruption. Le Registre foncier transmet les changements de propriétaires à l'ECA Jura.

La base de données AIB/GVB est reprise par l'ECA Jura dans l'état où elle se trouve au 1^er janvier 2026. Les avis de mutation reçus après cette date par l'AIB/GVB sont transmis à l'ECA Jura, qui procédera au changement de propriétaire.

Les changements de propriétaires peuvent également être déclarés sur la base d'une copie de l'acte de vente qui doit mentionner :

• Identification des parties (acheteur et vendeur)
• Description du-des bien-s concerné-s
• Signatures des parties
• Date d'entrée en jouissance

La copie de l'acte de vente doit être transmise à l'organisme compétent selon la période :

• Avant le 1^er janvier 2026 : transmission à l'AIB/GVB
• À partir du 1^er janvier 2026 : transmission à l'ECA Jura

Le libre choix du ramoneur n'est pas possible dans le canton du Jura, contrairement au canton de Berne où le ramonage n'est plus soumis à un monopole de l'État.

Le ramonage des installations thermiques ainsi que les contrôles de combustion sont effectués exclusivement par le maître ramoneur d'arrondissement désigné par les autorités cantonales. Ces prestations nécessitent une déclaration formelle des installations par les propriétaires concernés. Dès 2026, la commune de Moutier est rattachée à l'arrondissement de ramonage n°4.

Les propriétaires prévôtois d'installations thermiques soumises au ramonage sont tenus d'annoncer leur installation au maître ramoneur de l'arrondissement n°4. Les informations y relatives sont envoyées par l'ECA Jura aux ménages prévôtois en fin d'année.

Les tarifs de ramonage sont fixés dans l'Ordonnance sur la protection contre les incendies et les dangers naturels et sur le ramonage. La facture établie par le maître ramoneur peut faire l'objet d'une opposition dans les 30 jours qui suivent sa date d'établissement.

Les tarifs du contrôle de combustion selon l'Ordonnance sur la protection de l'air sont définis par une convention entre la République et Canton du Jura et l'Association cantonale des maîtres ramoneurs.

Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) gère la base de données fédérale sur le radon. Les propriétaires fonciers peuvent le contacter afin d'obtenir des informations sur les mesures de radon réalisées ou commander des dosimètres. Les propriétaires fonciers qui le désirent peuvent commander une mesure de radon dès l'automne 2025 au Service de la consommation et des affaires vétérinaires pour la campagne de mesures 2025/2026. Tous les renseignements et formulaires sont disponibles sur le site internet du service.

Les monuments historiques situés à Moutier, déjà classés par le Canton de Berne et/ou par la Confédération, seront inscrits au Répertoire des biens culturels jurassiens.

Les propriétaires de ces bâtiments :

• Sont tenus d'obtenir l'accord de la Section des monuments historiques de l'Office de la culture pour toute intervention sur leur bâtiment
• Peuvent adresser à la Section des monuments historiques une demande de subventions pour des travaux de conservation, avant leur réalisation
• Doivent obtenir la validation du Gouvernement jurassien en cas de vente de ces monuments, par l'intermédiaire de la Section des monuments historiques

Le petit patrimoine est également protégé dans le canton du Jura. Cela inclut des éléments modestes mais ayant une valeur historique ou culturelle, tels que :

• Les murs de pierres sèches, croix, bornes, greniers, fontaines, puits, citernes
• Les monuments d'art funéraires, ponts, écluses en pierre, œuvres d'art dans l'espace public

Ces éléments ne peuvent pas être détruits et leur déplacement nécessite l'approbation de la Section des monuments historiques. Ils seront également reportés sur le plan de zones.

Le GéoPortail cantonal du Jura est un outil numérique, regroupant plus de 200 couches de données administratives officielles. Organisé en 25 cartes thématiques, il couvre des domaines tels que l'aménagement du territoire, l'agriculture, l'environnement, la forêt ou encore le tourisme et les loisirs.

Cet outil est destiné aux autorités communales, aux professionnels ainsi qu'aux citoyens. Il permet de localiser un lieu ou de trouver une donnée spécifique de manière simple et rapide.

L'intégration progressive des géodonnées prévôtoises ayant un caractère légal sera achevée au 1^er janvier 2026. Jusqu'à cette date, les données concernant le territoire de Moutier disponibles sur le GéoPortail jurassien n'ont qu'une valeur indicative.

Les citoyens de Moutier peuvent utiliser les sacs taxés Celtor et ils continuent également d'avoir accès aux déchetteries intercommunales actuelles sur les sites de Ronde-Sagne à Tavannes et de Rondchâtel à Péry-La Heutte. En fin d'année 2025, le lieu et les modalités de collecte des déchets des ménages seront communiqués par la Commune, comme cela se fait actuellement.

PRINCIPALES SPÉCIFICITÉS JURASSIENNES

• Financement par taxe causale : Les coûts de l'élimination des déchets encombrants et des collectes en porte-à-porte sont basés sur le principe du pollueur-payeur. L'instauration d'une taxe causale sur les déchets encombrants nécessitera une refonte des pratiques communales. Sa mise en œuvre ne sera toutefois effective que dès 2030 afin de permettre une transition sereine.
• Déchets spéciaux : Les ménages jurassiens peuvent éliminer gratuitement leurs déchets spéciaux (peintures, produits chimiques, pesticides, etc.) dans le centre régional actuel.
• Suremballages : Les commerces doivent reprendre les suremballages des produits achetés et, pour ceux de plus de 200 m², mettre à disposition une plateforme de déballage.
• Manifestations : L'utilisation de vaisselle réutilisable est obligatoire pour toutes les manifestations, sans seuil minimal de participants.

POINTS DE COLLECTE

La ville de Moutier continue de gérer les points de collecte. Il est à relever que la Municipalité est toujours en phase d'étude concernant une déchetterie intercommunale, indépendamment du transfert de la ville.

Dans le Jura, les plantes néophytes sont régies par la loi sur la protection de la nature et du paysage. La vente, la plantation et la culture des espèces figurant sur la liste des plantes invasives sont interdites. Le Canton du Jura applique des restrictions supplémentaires à celles du droit fédéral, incluant l'interdiction de cinq espèces supplémentaires.

Il s'agit de l'abutilon de Théophraste, du chèvrefeuille toujours vert rampant, de la morelle de Caroline, du robinier et du souchet comestible.

Les propriétaires fonciers et exploitants sont tenus de prendre des mesures pour contrôler les plantes néophytes envahissantes. 

Ces interdictions concernent les nouvelles plantations mais ne s'appliquent pas aux plantes déjà présentes dans les jardins privés. L'Office de l'environnement recommande cependant aux particuliers de privilégier des haies indigènes pour soutenir la biodiversité locale.

Certaines espèces animales, comme le frelon asiatique ou le moustique tigre, peuvent causer des dommages écologiques et sanitaires importants. La collaboration des citoyens est essentielle pour signaler leur présence et contribuer à leur contrôle.

Pour plus d'informations ou pour signaler ces espèces, il est possible de consulter ce lien.

Toutes les demandes relatives à l'exercice de la chasse et à la protection de la faune sauvage (oiseaux et mammifères) sont à formuler auprès de l'Office de l'environnement du Canton du Jura.

Les chasseurs domiciliés à Moutier, intéressés à poursuivre leur activité sur le sol jurassien, sont invités à demander leur patente annuelle de chasse auprès de l'Office de l'environnement via le Guichet virtuel ou le formulaire accessible en ligne.

Une condition spécifique à l'obtention de cette patente consiste à accomplir une journée de travail obligatoire en faveur du patrimoine naturel. L'organisation de ces journées est confiée par l'État à la Fédération Cantonale Jurassienne des Chasseurs (FCJC).

Enfin, les citoyens de Moutier désirant obtenir le certificat d'aptitude à la chasse sont invités à s'inscrire à la formation des candidats chasseurs dans le canton du Jura via le formulaire en ligne sur les pages de l'Office de l'environnement.

L'ouverture de la pêche pour l'année 2026 est placée sous la réglementation cantonale jurassienne.

Une convention a prévu la création, dès janvier 2026, d'un tronçon bicantonal de la Birse situé entre l'aval immédiat du barrage des gorges de Court et la Roche Saint-Jean, sur lequel les permis de pêche des cantons de Berne et du Jura sont reconnus.

Il a en outre été décidé qu'aucune majoration de prix n'est appliquée aux citoyens bernois et jurassiens qui souhaitent acquérir un permis de pêche annuel dans l'un ou l'autre canton.

Les citoyens prévôtois désirant pratiquer la pêche sur l'ensemble du réseau hydrographique jurassien ouvert sont invités à demander leur permis de pêche annuel par le biais du Guichet virtuel ou à remplir le formulaire accessible sur le site internet de l'Office de l'environnement.

En Suisse, l'obtention du permis de pêche annuel est conditionnée à la détention de l'attestation de compétences délivrée par le réseau SaNa.

Les pêcheurs âgés de 18 ans révolus peuvent bénéficier d'une réduction sur le prix du permis annuel (145 francs au lieu de 245 francs) en participant à une demi-journée de travail en faveur du patrimoine naturel, organisée par la Fédération Cantonale des Pêcheurs Jurassiens (FCPJ), sur mandat de l'État.

La nuit, les week-ends et les jours fériés, un garde-faune de permanence est atteignable pour les situations d'urgence :

• Découverte d'animaux sauvages blessés, collisions routières avec du gibier et braconnage
• Pollution de cours d'eau, mortalité de poissons

Le garde de permanence est atteignable par l'intermédiaire de la centrale d'appels de la Police cantonale jurassienne au +41 32 420 65 65.

Les procédures en cours auprès du Service vétérinaire bernois sont reprises par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

À compter du 1^er janvier 2026, les demandes suivantes peuvent être adressées au Service de la consommation et des affaires vétérinaires :

• Importation d'animaux de compagnie/de rente et attestation pour voyages hors UE
• Signalement de maltraitance animale ou comportement agressif d'un animal
• Autorisation pour la détention d'animaux (compagnie, rente, sauvages)
• Déclaration de suspicion d'épizootie

En revanche, les questions au sujet de l'enregistrement des unités de détention des animaux de rente ou des ruchers sont traitées par le Service de l'économie rurale.

Le changement d’appartenance cantonale de la commune de Moutier a très peu d’incidences sur le droit du bail à loyer.

Un contrat de bail à loyer peut être conclu de façon écrite, orale ou tacite. Le droit n’impose pas une forme en particulier. Certains cantons obligent parfois, en cas de pénurie de logement, le recours à une formule officielle. Ce n’est pas le cas du canton du Jura. Il n’y a donc pas d’obligation d’utiliser une formule en particulier lors de la conclusion d’un contrat de bail à loyer.

En outre, les rapports contractuels existants se poursuivent sans interruption ni besoin d’adaptation. Il n’est donc pas nécessaire de faire modifier le contrat de bail conclu si tel n’est pas la volonté des cocontractants.

En revanche, en ce qui concerne les augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur, le droit fédéral rend obligatoire l’utilisation d’une formule agréée par le canton.

Ainsi, si le bien immobilier loué est situé à Moutier, il est obligatoire, depuis le 1^er janvier 2026, d’utiliser une formule agréée par le canton du Jura en cas d’augmentation de loyer ou d’autres modifications unilatérales du contrat uniquement.

Il en va de même pour les congés de baux d’habitations et commerciaux donnés par le bailleur à compter du 1^er janvier 2026 : ce dernier doit, pour ce faire, utiliser une formule agréée par le canton du Jura.

Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de s’adresser aux commissions de conciliation en matière de bail à loyer ou au service de renseignements juridiques.