ENTREPRISES

La radiation du Registre du commerce bernois ainsi que l'inscription au Registre du commerce jurassien sont effectuées automatiquement. Les entreprises prévôtoises n'ont donc pas de démarche particulière à entreprendre et aucun émolument n'est perçu lors de la radiation du registre bernois et de l'inscription au registre jurassien.

Différentes lois, conventions collectives de travail (CCT) et contrats-types de travail (CTT) régissent les conditions minimales de salaire et de travail. Il est possible de déroger à certaines dispositions via un accord écrit entre l'employeur et l'employé, mais d'autres sont toutefois impératives.

Salaire minimum cantonal

Le salaire horaire minimum brut impératif, sans les suppléments pour les vacances et les jours fériés payés, est fixé à CHF 21.40. Ce montant peut être adapté en fonction de l'évolution du coût de la vie, de la conjoncture et de l'état du marché du travail.

La Loi sur le salaire minimum cantonal s'applique pour les rapports de travail qui se déroulent sur le territoire jurassien. Par contre, elle ne s'applique pas aux employeurs et à leur famille (conjoint et parent en ligne directe), aux personnes en formation (apprentissages, stages essentiellement formatifs), ainsi qu'à celles actives dans le cadre de mesures d'intégration professionnelle.

De plus, cette loi ne concerne pas les entreprises dans les branches soumises à une convention collective de travail (CCT) comportant un salaire minimum chiffré. Par ailleurs, les salaires prévus par les contrats-types de travail dans les domaines de la vente, l'agriculture ou l'économie domestique permettent de déroger au salaire minimum cantonal. Ces derniers sont disponibles en ligne sur https://rsju.jura.ch [RSJU 222.153.21 ; RSJU 222.153.22 ; RSJU 222.153.23].

Les jours fériés officiels sont les suivants :

Nouvel-An, le 2 Janvier, Vendredi saint, Pâques, Lundi de Pâques, le 1er Mai, Ascension, Pentecôte, Lundi de Pentecôte, Fête-Dieu, le 23 Juin, le 1er Août, Assomption, Toussaint et Noël

Parmi ceux-ci, les suivants sont assimilés au dimanche au sens de la Loi sur le travail :

Nouvel-An, Vendredi saint, Lundi de Pâques, le 1er Mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête-Dieu, le 1er Août et Noël

Le 26 décembre n'est pas un jour férié mais les commerces doivent rester fermés.

L'occupation de personnel les jours fériés, assimilés au dimanche ou non, nécessite une autorisation du Service de l'économie et de l'emploi ou du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Les autorisations déjà délivrées par le SECO restent valables après le transfert de la commune. Aucune autorisation n'est nécessaire si l'entreprise n'est pas soumise à la Loi sur le travail ou appartient à une catégorie soustraite par cette législation à l'interdiction de travailler le dimanche (hôpitaux, boulangeries, établissements publics, etc.). À l'exception du 1er août qui doit obligatoirement être payé, le paiement des autres jours dépend des conventions collectives ou des contrats de travail.

Pendant les jours fériés officiels, il est interdit de se livrer à un travail ou à une occupation privée qui cause du bruit ou qui trouble sérieusement la paix dominicale, de quelque façon que ce soit en tenant compte des exceptions suivantes :

• Les travaux nécessaires à écarter des dangers sérieux
• Les travaux agricoles urgents et indispensables
• Les manifestations autorisées

Pendant les jours fériés officiels, le colportage, la vente ambulante et l'exploitation des stations de lavage de véhicules sont interdits.

Afin de respecter les exigences cantonales en matière d'égalité salariale, les entreprises suivantes doivent réaliser une analyse validée par un organe indépendant dans les délais légaux :

• Entreprises avec un effectif de 50 à 99 personnes
  Délais : 30 juin 2026 pour faire l'analyse, puis 1er juillet 2027 pour la faire vérifier
  
• Entreprises avec un effectif de plus de 20 personnes qui bénéficient d'une subvention de l'État de plus de 20'000 francs
  Délai : 1er juillet 2027 pour faire l'analyse et la vérification
• Entreprises avec un effectif de plus de 20 personnes qui soumissionnent à un marché public de plus de 100'000 francs
  Délai : 1er juillet 2027 pour faire l'analyse et la vérification

Toutes les informations détaillées se trouvent en ligne.

Les employeurs de contribuables prévôtois imposés à la source doivent procéder à des prélèvements sur les salaires de leurs employés selon les barèmes jurassiens dès le 1er janvier 2026.

Les employeurs de contribuables prévôtois imposés à la source doivent procéder aux prélèvements sur les salaires de leurs employés et verser l'impôt à la source retenu à l'autorité fiscale jurassienne.

Les décomptes se font trimestriellement ou mensuellement pour les employeurs utilisant la plateforme Swissdec.

D'autres informations relatives à la fiscalité jurassienne destinées aux contribuables prévôtois se trouvent sous la thématique « Fiscalité » de ce site internet.

L'engagement de personnel étranger est soumis à des règles différentes en fonction de la nationalité de la personne et de la durée de l'engagement. Les informations nécessaires se trouvent sur le site du Service de l'économie et de l'emploi.

Permis frontalier

Les nouvelles demandes d'autorisations frontalières (permis G) doivent être déposées par l'employeur auprès du Service de la population du Canton du Jura. Les formulaires nécessaires sont disponibles sur le site internet du service et peuvent être envoyés par courriel.

Les autorisations frontalières délivrées par le Canton de Berne restent valables jusqu'à leur expiration ou jusqu'à une modification nécessitant une nouvelle autorisation (changement d'employeur, d'adresse, etc.), moment auquel les autorités jurassiennes établiront une nouvelle autorisation.

Ressortissant d'un pays de l'UE / AELE

Les activités lucratives salariées jusqu'à 90 jours par année civile doivent être annoncées par les employeurs sur le portail de la Confédération prévu à cet effet (https://meweb.admin.ch/meldeve...). Les annonces sont traitées par le Service de l'économie et de l'emploi. Dès le lendemain du traitement, l'employeur reçoit un courriel l'informant qu'une décision a été rendue. L'attestation d'annonce (positive) ou le refus d'accorder l'activité lucrative (négatif) est alors disponible dans son « profil client ».

Une autorisation de courte durée (permis L) ou de séjour (permis B) est nécessaire pour les activités lucratives de plus de 90 jours. Toutes deux sont délivrées par le Service de la population.

Ressortissant d'un pays tiers (hors UE/AELE)

La demande (formulaire F10) doit être déposée par l'employeur au Service de l'économie et de l'emploi et être accompagnée des documents requis (liste disponible sur le site du Service de l'économie et de l'emploi) au moins cinq semaines avant le début de l'activité.

Personne titulaire d'un permis S (Ukrainien)

Dans le but de faciliter l'accès au marché du travail, les personnes titulaires d'un permis S bénéficient d'une procédure simplifiée. La demande est traitée par le Service de l'économie et de l'emploi et doit être déposée par l'employeur au moyen du formulaire F10S accompagné de copies du permis S et du contrat de travail.

Réfugié (permis B réfugié) ou admis provisoire (permis F)

Une autorisation n'est pas nécessaire mais les activités lucratives de ces personnes doivent être annoncées par l'employeur au Service de la population.

Le Service de l'économie et de l'emploi dénonce aux autorités compétentes (Ministère public, Assurances, Impôts à la source, TVA) les cas de travail au noir. Dans le domaine de la construction, cette tâche a été déléguée au Contrôle des chantiers de l'Association interprofessionnelle des Commissions paritaires du Canton du Jura (AICPJ).

Le travail au noir résulte principalement des actes suivants :

• Omettre de déclarer ses revenus ou ceux de ses employés aux assurances sociales ou au Service des contributions (impôt à la source)
• Employer des personnes étrangères avant qu'elles soient en possession d'une autorisation de travailler en Suisse ou, pour l'engagement jusqu'à 3 mois de ressortissants de l'AELE ou de l'UE, avant qu'elles aient été annoncées à l'autorité compétente en vue de l'exercice de leur activité
• Omettre de déclarer ses revenus obtenus en parallèle à la perception de prestations sociales (chômage, AI, indemnités accident, etc.)

Les soupçons de travail au noir peuvent être annoncés au Service de l'économie et de l'emploi via le formulaire de contact en ligne sur son site internet.

Pour les activités de faible ampleur, il est possible de simplifier l'annonce obligatoire aux assurances sociales en utilisant la prestation Chèque emploi de Caritas (Activer Javascript !).

L'inspection du travail du Service de l'économie et de l'emploi exécute notamment la Loi sur le travail et l'Ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Elle conseille les entreprises et procède à des contrôles dans ces domaines. Elle délivre également les autorisations de travail de nuit et du dimanche qui sont de sa compétence. Ces dernières doivent être déposées sur la plateforme Easygov de la Confédération.

La procédure d'approbation de plans pour les entreprises industrielles se fait dans le cadre de la demande de permis de construire via la plateforme JURAC. Pour les projets d'une certaine envergure, il est recommandé de prendre contact avec l'inspection du travail déjà durant la phase de planification.

Les entreprises industrielles soumises à la procédure d'autorisation d'exploiter peuvent faire la demande par courriel adressé au secrétariat du Service de l'économie et de l'emploi.

Les jours et les heures d'ouverture admis des magasins du commerce de détail, des kiosques, des dépôts de marchandises et des stations-service sont les suivants :

Magasins et dépôts de marchandises

• Du lundi au vendredi, de 06h00 à 18h30
• Le samedi, de 06h00 à 17h00
• Une vente en soirée le jeudi ou le vendredi, au choix de la commune, jusqu'à 21h00
• Pour la période du 14 au 23 décembre, cinq ouvertures nocturnes jusqu'à 21h00, au choix de la commune

Les 24 et 31 décembre sont assimilés à des samedis.

Le dimanche, les jours fériés officiels ainsi que le 26 décembre, peuvent ouvrir selon les conditions suivantes :

• Les magasins et les dépôts de marchandises qui emploient exclusivement du personnel familial au sens de la Loi sur le travail, de 06h00 à 19h00
• Les magasins de fleurs, boulangeries, pâtisseries et confiseries, de 06h00 à 19h00
• Les pharmacies qui assurent la permanence du service d'urgence, pendant la durée de ce service

Stations-service et kiosques

• Tous les jours, de 06h00 à 22h00

La surface de vente des stations-service ne doit pas excéder 120 m², ceci afin de respecter l'Ordonnance fédérale du 2 mai 2000 relative à la Loi sur le travail.

Les établissements publics soumis à la Loi jurassienne sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, RSJU 935.11) peuvent ouvrir dès 6 heures.

L'heure de fermeture des établissements soumis à patente est fixée comme il suit :

• Du dimanche au mercredi, jusqu'à minuit
• Le jeudi, le vendredi, le samedi et la veille des jours fériés officiels jusqu'à 1 heure du matin

Moyennant une demande formulée à l'avance à la commune et le paiement d'une taxe, il est possible de déplacer l'heure de fermeture à 3 heures, maximum 20 jours par année.

L'heure de fermeture des établissements de divertissement est fixée à 4 heures du matin.

Les heures d'ouverture des établissements soumis à permis sont fixées dans l'Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Ordonnance sur les auberges ; RSJU 935.111 ; en cours de révision).

Au plus tard une demi-heure après la fermeture, il ne doit plus se trouver de clients dans l'établissement.

La vente de boissons alcoolisées est interdite dans les kiosques.

Les activités exercées par des personnes ou des entreprises sises à Moutier au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Canton de Berne peuvent continuer à être exercées dès le 1er janvier 2026 au sein du Canton du Jura. Les autorisations sont renouvelées par le Service de l'économie et de l'emploi dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2026, en application du droit jurassien. Jusqu'à leur renouvellement, elles conservent leur validité et sont réputées conformes au droit jurassien.

Des autorisations ou annonces sont nécessaires pour exercer certaines activités économiques, notamment dans les domaines suivants :

• Commerce itinérant
• Crédit à la consommation
• Courtage en vue d'un mariage ou d'un partenariat depuis ou à l'étranger (agence matrimoniale)
• Hôtellerie et restauration (patentes, permis, licences pour vente d'alcool)
• Prostitution (actuellement, un régime d'annonce s'applique, toutefois, un projet de révision de la loi est en cours de traitement)
• Guide de montagne
• Pompes funèbres (ce qui n'est pas le cas dans le canton de Berne)
• Prêt sur gage
• Activités soumises à la Loi fédérale sur les armes (autorisations délivrées par la Police cantonale)
• Sécurité privée (autorisations délivrées par la Police cantonale)

La procédure relative au renouvellement des autorisations dépend des spécificités de chaque domaine et sera clarifiée ultérieurement.

Le Service de l'économie et de l'emploi est en charge de contrôler l'exactitude des instruments de mesure destinés à la commercialisation de biens en quantités mesurables et à effectuer le contrôle statistique des denrées préemballées. Ces missions sont réalisées sur mandat par l'Office de vérification des poids et mesures JU+1.

Selon la Loi fédérale sur la métrologie et ses ordonnances, les utilisateurs d'instruments de mesure doivent :

• Annoncer chaque nouvel instrument de mesure mis en service à l'Office de vérification des poids et mesures
• Conserver la documentation technique et la déclaration de conformité du fabricant concernant l'instrument de mesure en question
• Veiller à ce que l'instrument de mesure soit conforme aux prescriptions légales
• Veiller à ce que la vérification ultérieure soit effectuée dans les délais impartis

L'annonce d'un appareil est à effectuer directement à l'Office de vérification par courriel ou au moyen de la carte d'annonce qui se trouve sur le site internet du Service de l'économie et de l'emploi.

La Promotion économique a pour mission principale d'encourager et de soutenir la création, l'implantation et le développement des entreprises dans le canton du Jura. Rattachée au Service de l'économie et de l'emploi, elle est l'interlocutrice privilégiée pour réaliser des projets de création ou de développement d'entreprises.

Elle propose différentes formes de soutien financier ainsi que diverses prestations qui sont déployées dès 2026 :

• Pack Start-up : soutien aux start-ups innovantes durant la période de lancement, pré-industrialisation
• Pack Projet collaboratif : soutien aux entreprises développant des projets interentreprises et/ou avec un institut de recherche
• Pack Développement de l'activité : soutien aux entreprises innovantes dans la mise en place d'une nouvelle stratégie ou le renforcement de leur position sur le marché

D'autres partenaires peuvent également apporter un cautionnement :

• Coopérative de Cautionnement pour PME (www.bgm-ccc.ch)
  Cautionnement pouvant atteindre au maximum 1 million de francs sur une durée de 10 ans
• Société coopérative pour le Développement de l'Économie Jurassienne (Activer Javascript !)
  Cautionnement pouvant atteindre au maximum 2 millions de francs sur une durée de 20 ans
• Société coopérative de cautionnement (www.saffa.ch)
  Cautionnement pouvant atteindre au maximum 1 million de francs sur une durée de 10 ans, mais uniquement pour les femmes entrepreneures

La Promotion économique dispose également d'une base de données accessible en ligne, permettant de rechercher ou de publier une annonce pour des locaux (partagés ou non), bureaux, bâtiments industriels ou terrains.

Avec les partenaires de l'écosystème jurassien, la Promotion économique offre aussi un accompagnement et / ou coaching spécialisé. Ensemble, ils proposent divers événements. Des conférences et forums traitant de thématiques d'actualité, donnent ainsi l'occasion aux participants de renforcer et d'élargir leur réseau tout au long de l'année.

CREAPOLE (www.creapole.ch)
Accompagne les porteurs de projets dans leurs démarches entrepreneuriales et d'autres organisations dans leurs programmes d'innovation durable. Aborde prioritairement les questions dans les domaines en lien avec l'économie.

Basel Area Business & Innovation (www.baselarea.swiss)
Appuie les entreprises et soutient l'innovation par l'animation de plateformes de réseautage et l'organisation d'événements. Les thèmes prioritairement abordés sont la digitalisation de la santé, ainsi que la transformation industrielle.

TALENTIS LAB (www.talentislab.ch)
Soutient les prestataires (privés, publics ou associatifs) qui souhaitent développer un projet touristique, culturel ou sportif. Conseille également en amont les entrepreneurs pour définir une stratégie.

ARI-SO (www.ari-so.ch)
Assure un appui de proximité efficient aux PME et start-ups dans les domaines de la promotion sectorielle, de la mise en relation avec les hautes écoles et de l'accès aux différents outils de transfert de technologie.

Switzerland Innovation Park Basel Area (www.sip-baselarea.com)
Propose notamment des locaux, meublés ou non, ainsi que des espaces partagés attrayants dans la zone d'activités d'innodel (entre Delémont et Courrendlin). De nombreuses activités thématiques et de réseautage sont organisées sur place.

Comme toutes les chambres de commerce de Suisse, la Chambre de commerce et d'industrie du Jura (CCIJ) est une association privée qui n'est pas subventionnée par l'État. Elle délivre des prestations exclusives pour les entreprises, telles que :

• La légalisation de documents d'exportation
• La délivrance des Carnets ATA (Admission temporaires)

Les entreprises prévôtoises doivent s'approcher de la CCIJ pour la délivrance de ces prestations dès le 1er janvier 2026. Il est à noter qu'elles ne sont pas facturées au même prix aux entreprises membres de l'association qu'à celles qui ne le sont pas.

Les Chambres de commerce suisses ont également pour mission de défendre les conditions-cadres. Ainsi, elles prennent position lors de votations fédérales ou cantonales et servent de relais entre les entreprises membres et les autorités cantonales.