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DROITS POLITIQUES DES PRÉVÔTOIS DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE
- CHANCELLERIE D’ÉTAT
- Rue de l’Hôpital 2
- 2800 Delémont
- +41 32 420 72 00
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Les personnes de nationalité étrangère peuvent voter pour les règlements communaux adaptés au droit jurassien, adopter le budget et la quotité d’impôt communaux et élire les membres du Parlement et du Gouvernement jurassiens.
Droit de vote et d’élection en vigueur dans le canton du Jura
- Au niveau cantonal : les personnes étrangères qui résident en Suisse depuis au moins 10 ans et dans le canton depuis 1 an peuvent voter et élire leurs représentants. Toutefois, elles ne participent pas aux scrutins portant sur des modifications constitutionnelles
- Au niveau communal : les personnes étrangères qui résident en Suisse depuis 10 ans, dans le canton depuis 1 an et dans la commune depuis 30 jours peuvent voter et élire leurs représentants
À noter que la durée de résidence dans la ville de Moutier est considérée comme durée de domicile dans le canton du Jura.
Droit d’éligibilité
- Au niveau cantonal : les personnes étrangères ne disposent pas du droit d’éligibilité
- Au niveau communal : les personnes étrangères ayant l’exercice des droits civils et politiques peuvent être élues dans les conseils communaux, généraux ou de ville. Cependant, la fonction de maire reste inaccessible. Elles peuvent également être membres de commissions communales et occuper des postes d'employés communaux.